Symposium Visit’art
Du Jardin des Anciens Maires de Saint-Hyacinthe
Le samedi 8 juin et le dimanche 9 juin 2013
Date limite d'inscription : 31 janvier 2012

Statut d’artiste
L.R.Q., chapitre S-32.01
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Domaines artistiques visés.
La présente loi s'applique aux artistes qui créent des œuvres à leur propre compte dans les domaines des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature ainsi qu'aux diffuseurs de ces œuvres. — 1988, c. 69, a. 1.

Pratiques artistiques.
Pour l'application de la présente loi, les domaines comprennent respectivement les pratiques artistiques suivantes:
«arts visuels»
«Arts visuels» : la production d'œuvres originales de recherche ou d'expression, uniques ou d'un nombre limité d'exemplaires, exprimées par la peinture, la sculpture, l'estampe, le dessin, l'illustration, la photographie, les arts textiles, l'installation, la performance, la vidéo d'art ou toute autre forme d'expression de même nature;
«métiers d'art»
«métiers d'art»: la production d'oeuvres originales, uniques ou en multiples exemplaires, destinées à une fonction utilitaire, décorative ou d'expression et exprimées par l'exercice d'un métier relié à la transformation du bois, du cuir, des textiles, des métaux, des silicates ou de toute autre matière;
«littérature».
«littérature»: la création et la traduction d'oeuvres littéraires originales, exprimées par le roman, le conte, la nouvelle, l'oeuvre dramatique, la poésie, l'essai ou toute oeuvre écrite de même nature.
1988, c. 69, a. 2.

CHAPITRE II — RECONNAISSANCE DES ARTISTES PROFESSIONNELS

SECTION I — STATUT D'ARTISTE PROFESSIONNEL

Exigences requises.
A le statut d'artiste professionnel, le créateur du domaine des arts visuels, des métiers d'art ou de la littérature qui satisfait aux conditions suivantes:
1° il se déclare artiste professionnel;
2° il crée des œuvres pour son propre compte;
3° ses œuvres sont exposées, produites, publiées, représentées en public ou mises en marché par un diffuseur;
4° il a reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d'honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature.
1988, c. 69, a. 7.

Artiste professionnel.
L'artiste qui est membre à titre professionnel d'une association reconnue ou faisant partie d'un regroupement reconnu en application de l'article 10, est présumé artiste professionnel.
1988, c. 69, a. 8.

Liberté d'association.
L'artiste professionnel a la liberté d'adhérer à une association, de participer à la formation d'une telle association, à ses activités et à son administration. — 1988, c. 69, a. 9

SECTION II — RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES

1. — Droit à la reconnaissance

Domaines visés.
La reconnaissance est accordée par la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs instituée par l'article 43 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma ( chapitre S-32.1) à une seule association ou à un seul regroupement dans chacun des domaines suivants:
1° les arts visuels;
2° les métiers d'art;
3° la littérature.
1988, c. 69, a. 10; 1997, c. 26, a. 36.

Extrait de la Gazette du Québec, mise à jour au 1er janvier 2009. www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Il existe un Office des droits intellectuels au Canada. Vous trouverez le lien dans la page des liens. En tant qu'artisan et/ou artiste, pour toutes vos œuvres originales, autres que des copies, le droit d'auteur s'applique. Il est donc important d'être bien informé. Voici un résumé. Pour approfondir la question, consultez le site officiel.

Lorsque vous créez une œuvre ou un autre objet protégé par un droit d'auteur, vous obtenez automatiquement la protection inhérente aux droits d'auteur, pourvu qu'au moment de cette création, vous étiez un citoyen canadien ou une personne résidant ordinairement au Canada.

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur est le droit exclusif que possède le titulaire, c'est-à-dire la plupart du temps le créateur de l'œuvre, d'exploiter cette œuvre ou de permettre à une autre personne de le faire.

En vertu de la loi canadienne, (Loi sur le droit d'auteur) le droit d'auteur est attribué automatiquement à quiconque crée une œuvre originale. Les droits d'exploitation d'une œuvre appartiennent à l'auteur tant qu'il ne les a pas cédés par écrit, et ce même si l'œuvre ne lui appartient plus matériellement parce qu'il l'a vendue ou donnée. L'acheteur ou l'acquéreur de l'œuvre n'a un droit de propriété que sur l'objet physique; à moins que cela ne soit stipulé par écrit, il n'a pas acquis le droit d'exposer publiquement l'œuvre, de la reproduire ou de l'exploiter de quelque façon que ce soit.

La loi du Québec stipule que nul ne peut exposer, reproduire ou exploiter la création d'un artiste sans avoir obtenu son autorisation par écrit. Cliquez sur le bouton Statut d'artiste pour la consulter.

Quelles sont les exploitations protégées ?

Les droits d'auteur sur une œuvre d'art sont protégés pour différents types d'exploitations :
l'exposition au public à des fins autres que la vente ou la location;
la reproduction sous toutes ses formes incluant la reprographie;
la communication publique;
la communication par télécommunication (diffusion sur Internet).

Quelle est la durée de la protection ?

Règle générale, la protection du droit d'auteur s'étend sur les cinquante années qui suivent la mort de l'auteur (elle prend fin le 31 décembre de la 50e année suivant le décès du créateur). Passé cette date, les droits d'auteur tombent dans le domaine public et nul ne peut invoquer les droits d'auteur pour faire interdire des utilisations qui auraient normalement été prohibées faute d'autorisation.

Violation du droit d'auteur

Un droit d'auteur vous accorde le droit exclusif de produire ou de reproduire votre œuvre, que ce soit en la publiant, en l'exécutant, etc. En vertu de ce droit, vous êtes la seule personne qui peut autoriser ces activités. Quiconque reproduit votre œuvre sans votre autorisation s'adonne à la violation du droit d'auteur; cette personne porte atteinte à vos droits. Il va de soi que la réciproque est également vraie : si vous publiez, exécutez ou copiez l'œuvre d'une autre personne sans avoir obtenu d'abord son autorisation, vous portez atteinte aux droits de cette personne.

Une des formes que peut prendre la violation du droit d'auteur est le plagiat, qui consiste pour une personne à faire passer pour sienne l'œuvre d'un tiers qu'elle a copiée. Un exemple évident de plagiat consisterait à publier un roman écrit par une autre personne sous votre propre nom (ou sous un pseudonyme). Le plagiat peut également consister à utiliser une partie substantielle de l'œuvre d'une autre personne. Un exemple de cette méthode consisterait à copier un roman en se contentant d'en modifier le titre et le nom des personnages.

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